Comment obtenir un certificat de destruction ?

Comment obtenir un certificat de destruction ?

En cas de perte du certificat de cession, deux solutions s'offrent au vendeur ou à l'acquéreur : Remplir à nouveau le formulaire conjointement avec l'autre partie en indiquant la date et l'heure de cession figurant sur le document égaré ou demander à l'autre partie une copie de son exemplaire du formulaire.

Comment céder un véhicule pour destruction ?

Dans un premier temps, vous devrez lui remettre le certificat d'immatriculation, après y avoir ajouté la mention « vendu le… (date) pour destruction », suivie de votre signature. Puis, vous devrez présenter le certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours, ainsi que le formulaire Cerfa n° 13754*2.

Comment déclarer une voiture à la casse ?

Après la livraison de votre véhicule au centre VHU, vous devez déclarer en ligne sur ANTS sa cession pour destruction aux autorités. Dans la plupart des cas, cette déclaration peut être enregistrée depuis le centre VHU. Nous vous invitons à leur demander conseil lors de votre visite.

Qui fournit le certificat de destruction d'un véhicule ?

Le certificat de destruction d'un véhicule est délivré par le centre VHU.. Il faut en faire personnellement la demande auprès du centre. En effet, il est nécessaire de suivre plusieurs démarches pour l'obtenir.

Comment faire détruire une voiture sans carte grise ?

Pour se débarrasser d'une voiture sans carte grise, il faut envoyer le dossier de destruction de voiture au centre VHU. Le centre délivre alors un certificat de destruction de voiture. Ensuite, il faudra dupliquer le certificat en un exemplaire minimum.

Comment remplir carte grise pour destruction ?

Vous avez la carte grise Vous devez inscrire d'une manière très lisible et inaltérable la mention Vendu le (jour/mois/année) pour destruction ou Cédé le (jour/mois/année) pour destruction et votre signature.

Comment faire pour mettre une voiture en destruction sans carte grise ?

Pour se débarrasser d'une voiture sans carte grise, il faut envoyer le dossier de destruction de voiture au centre VHU. Le centre délivre alors un certificat de destruction de voiture. Ensuite, il faudra dupliquer le certificat en un exemplaire minimum.

Comment procéder à la destruction de votre véhicule?

• Le centre VHU remplit le formulaire avec tous les renseignements personnels qui le concernent puis, il effectue une déclaration sur la prise en charge de la destruction du véhicule en remplissant les détails en rapport avec le véhicule à démolir. Le propriétaire, après s’être identifié, certifie la cession de son véhicule.

Comment obtenir le certificat de destruction d’un véhicule?

• Le certificat de destruction d’un véhicule est délivré par le centre VHU.. Il faut en faire personnellement la demande auprès du centre. En effet, il est nécessaire de suivre plusieurs démarches pour l’obtenir. Ce document, encore peu connu du public, attestera l’arrêt de fonctionnement du véhicule et permettra la destruction envisagée.

Comment faire pour détruire un véhicule?

• Pour cela, il vous suffit de demander un certificat de cession du véhicule pour destruction, de renseigner les informations en ligne, et d’ensuite nous transmettre les pièces justificatives nécessaires. Quand la décision de détruire un véhicule est prise, quelques démarches administratives sont donc obligatoires.

Quels sont les délais pour céder un véhicule pour destruction?

• Démarches en préfecture suivant la cession du véhicule pour destruction. Une fois que vous avez entrepris de céder un véhicule pour destruction, vous devez en informer la préfecture dans les plus brefs délais. Vous avez 15 jours pour envoyer une liste de documents précise.