Comment obtenir un certificat de Non-appel ?

Comment obtenir un certificat de Non-appel ?

Vous souhaitez obtenir un certificat attestant l'absence de contestation contre une décision vous concernant. Vous devez adresser votre demande au greffe de la juridiction devant laquelle un appel peut être formé.

Quelle est la place du greffe central de la cour d'appel de Paris?

• Informations pratiques du greffe pénal central de la cour d'appel de paris. Sur place : Escalier G, rez-de-chaussée, Bureau 0-G-02. Accès au palais : 10, bd du palais – 75001 Paris. Accueil du public du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Quelle est la cour d'appel de Paris?

• La cour d'appel de Paris est une des 36 cours d'appel françaises. La cour d'appel est une juridiction de l'ordre judiciaire du second degré qui réexamine des affaires précédemment soumises à un tribunal en matière civile, commerciale, sociale ou pénale, et ce lorsque le jugement ne satisfait pas une ou plusieurs parties au procès.

Quelle est la place du greffe à Paris?

• Sur place : Escalier D, 2ème étage, Bureau 1-D-04. 10, Bd du palais – 75001 Paris Accueil du public du lundi au vendredi de 9h à 17h. Les agents du greffe ne sont pas habilités à donner des conseils juridiques. Par téléphone : 01.44.32.76.08 ou 01.44.32.96.09 ou 01.44.32.75.43 de 9 h à 17 h.

Comment donner des conseils juridiques à la greffe?

• Les agents du greffe ne sont pas habilités à donner des conseils juridiques. Par téléphone : 01.44.32.76.08 ou 01.44.32.96.09 ou 01.44.32.75.43 de 9 h à 17h. Par Fax : 01 44 32 68 71 Par courrier : Cour d'appel, Greffe Civil Central, 34 quai des Orfèvres, 75055 Paris Cedex 01