Quel est le rôle de la DGCCRF ?

Quel est le rôle de la DGCCRF ?

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est un service du ministère de l'économie chargé de vérifier si les entreprises respectent bien le droit de la consommation.

Quels sont les services de la DGCCRF ?

La DGCCRF, au service des consommateurs et des entreprises

• contribue à la définition du cadre juridique de la concurrence et de la consommation,
• informe et accompagne les professionnels et les consommateurs,
• contrôle le respect des règles de concurrence et de protection des consommateurs, et lutte contre les fraudes.

Quand contacter la répression des fraudes ?

Vous pouvez en effet joindre la DGCCRF par téléphone, en appelant le service de renseignement administratif par téléphone « Allô Service Public » au 3939. Il s'agit d'un numéro gratuit, joignable en semaine de 8h30 à 18h15 (voir les heures d'affluence).

Pourquoi saisir la DGCCRF ?

La DGCCRF est compétente pour sanctionner les manquements ou infractions au droit de la consommation et non pour les litiges résultant de la mauvaise exécution ou de l'inexécution d'un contrat (tels que loyers ou dettes impayés, travaux mal exécutés, livraisons non-conformes, etc.).

Comment contacter le service de répression des fraudes ?

Vous êtes consommateur, vous rencontrez une difficulté lors d'un acte d'achat, vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter, vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en contactant le 08.

Quel est le nouveau nom de la DGCCRF ?

Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes.

Comment la DGCCRF A-t-elle été rebaptisée ?

Elle est rebaptisée en 1952 direction générale des prix et des enquêtes économiques, qui a pour mission de prévoir l'évolution des éléments afin de permettre au gouvernement de définir sa politique économique au regard des prix. Elle veille à la libre concurrence des marchés.

Quel est le rôle de la DGCCRF?

• Le rôle de la DGCCRF - Définition et missions 1 Définition. La Dgccrf (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) est une direction du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie. 2 Missions. ... 3 Contact. ...

Quelle est la direction de la DGCCRF?

• La Dgccrf (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) est une direction du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie. Comme son nom l'indique, son domaine d'intervention couvre plusieurs secteurs :

Quelle est l'expertise de la DGCCRF?

• La plupart des actions en matière de sécurité s'appuient sur l'expertise de laboratoires (Service Commun des laboratoires de la DGCCRF et de la Douane). La DGCCRF contribue par son expertise économique et technique au développement des politiques liées à la concurrence et à la consommation, dans le cadre d’actions de coopération internationale.

Quel est le pouvoir de sanction de la DGCCRF?

• La DGCCRF a un pouvoir de sanction, notamment financier, c'est-à-dire qu'elle peut infliger une amende à une entreprise qui ne respecte pas les règles de la concurrence. Bon à savoir : en 2015, la DGCCRF a constaté 115 830 manquements.