Quel type de tutelle ?
Quel type de tutelle ?
Il s'agit de : - la tutelle familiale complète. Cette forme de tutelle entraîne la constitution d'un conseil de famille qui procédera à la désignation d'un tuteur et d'un subrogé tuteur. - La tutelle familiale simplifiée aussi appelée « administration légale sous contrôle judiciaire ».
C'est quoi la mise sous tutelle ?
La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. ... Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.
Quel est le service des tutelles?
- Service des Tutelles Nous sommes rattachés au Service public fédéral Justice afin de garantir notre indépendance par rapport à différentes instances, comme l’ Office des étrangers, rattaché au SPF Intérieur, qui gère l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Quelle est la différence entre la curatelle et la tutelle?
- La différence entre la curatelle et la tutelle réside dans le degré de contrainte imposé par ces mesures. Les conséquences de la mise en place d’une tutelle sont plus importantes que celles de la curatelle. La tutelle concerne les personnes qui ne sont plus en mesure d’effectuer les actes de la vie civile et de veiller sur leurs propres intérêts.
Quelle est la conséquence de la mise en place d’une tutelle?
- Les conséquences de la mise en place d’une tutelle sont plus importantes que celles de la curatelle. La tutelle concerne les personnes qui ne sont plus en mesure d’effectuer les actes de la vie civile et de veiller sur leurs propres intérêts.
Pourquoi la tutelle s'adresse à une personne majeure?
- La tutelle s'adresse à une personne majeure ayant besoin d'être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile : du fait de l'altération de ses facultés mentales ; ou lorsqu'elle est physiquement incapable d'exprimer sa volonté.
