Qui peut demander l'ouverture d'une concession ?

Qui peut demander l'ouverture d'une concession ?

Ensuite, au décès du titulaire initial, la concession passe en état d'indivision perpétuelle. Chaque héritier direct peut y être inhumé. Pour les autres membres de la famille, il faut le consentement des héritiers car pour ouvrir un caveau, il faut l'autorisation des propriétaires.

Comment donner une concession ?

Si vous êtes propriétaire d'une concession funéraire, vous pouvez la transmettre à titre gratuit par donation ou legs : Bien donné par testament à une personne, mais vous n'avez pas le droit de la vendre. Le bénéficiaire ne peut être qu'un membre de votre famille.

Qui a le droit d'être inhumé dans une concession ?

Chacun peut souhaiter y être enterré avec son conjoint et ses enfants communs (sauf cas particuliers). Sauf volonté expresse du fondateur, il est interdit d'exclure un membre de la famille. On ne peut pas non plus imposer une personne étrangère à la famille, sauf accord de tous les indivisaires.

Quels sont les formulaires concernant les cimetières?

• Formulaires concernant les cimetières Concession de terrain dans le cimetière Rétrocession d'une concession funéraire 1er procès-verbal de constatation d'abandon d'une concession funéraire 2ème procès-verbal de constatation d'abandon d'une concession funéraire Constat d'abandon d'une concession funéraire

Quel est le type de demande de concession de cimetière?

• Lettre-type de demande de concession de cimetière. Ci-dessous, vous pouvez trouver une lettre-type de demande de concession funéraire. Concernant des obsèques anticipées, le motif pris en exemple est celui d’une résidence sur le territoire de la commune. Le demandeur devra donc fournir un justificatif de domicile en pièce jointe.

Comment bénéficier d'une concession funéraire?

• Objet : Demande de concession funéraire. Madame, Monsieur, J'ai l'honneur de vous informer que je souhaite bénéficier d'une concession funéraire dans le cimetière de notre localité. Cette concession devra Au choix selon le cas : avoir une durée de [indiquer 5, 15, 30 ou 50] années, avoir une durée illimitée.

Comment peut-on renouveler une concession de cimetière?

• Le maire peut intervenir si le choix d’aménagement retenu présente un risque pour les usagers et les personnels du cimetière. Une concession peut être renouvelée avant son terme si une inhumation intervient dans les dernières années. En effet, l’objectif est d’éviter la péremption d’une concession accueillant un défunt récemment inhumé.