Où envoyer rupture conventionnelle Toulouse ?

Où envoyer rupture conventionnelle Toulouse ?

Contacter l'inspection du travail à Toulouse Par téléphone au 05 62 89 81 00. Par fax au 05 62 89 81 01.

Quand intervient linspection du travail ?

L'inspecteur du travail est chargé de vérifier le respect de la législation du travail et l'application des dispositions conventionnelles (convention collective, accord d'entreprise...). Il intervient dans le cadre d'un contrôle de routine ou à la suite de plaintes d'un salarié (son identité reste confidentielle).

Où envoyer le formulaire de rupture conventionnelle ?

Le formulaire peut être envoyé par courrier (simple ou par lettre recommandée avec AR) ou déposé, en main propre, à l'Unité départementale de la DIRECCTE compétente (ou de la DIECCTE dans les DOM).

Où envoyer le Cerfa de rupture conventionnelle ?

Où envoyer le Cerfa pour la rupture conventionnelle ? Le formulaire Cerfa de la rupture conventionnelle doit être transmis à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi), de votre région.

Quelle est l'inspection du travail de Toulouse?

• L'inspection du travail de Toulouse veille au respect du code du travail et vous protège de tout litige entre votre employeur et vous en tant que salarié de l'entreprise. L'inspecteur ou le contrôleur du travail peut prendre connaissance du problème que vous rencontrez au travail lors de ses visites ou en amont

Quelle est l’inspection du travail de Haute-Garonne?

• L’inspection du travail de Haute-Garonne Les inspecteurs et contrôleurs du travail reçoivent sur rendez-vous. Ils sont compétents en matière d’application de la législation du travail dans les établissements du secteur privé relevant du régime général (commerces, industries, services) Haute-Garonne -

Quel est le numéro de renseignements en droit du travail à Toulouse?

• Service de renseignements en droit du travail accessible au numéro unique 126 (prix d’un appel local). Adresse de l’inspection du travail à Toulouse. Unité départementale de la Haute-Garonne, en région Occitanie.

Comment reçoivent les inspecteurs et contrôleurs du travail?

• Les inspecteurs et contrôleurs du travail reçoivent sur rendez-vous. le service rupture conventionnelle (RC) - Pas de réception du public. Les demandes doivent être adressées par télétransmission www.telerc.travail.gouv.fr ou courrier recommandé avec accusé de réception.