Comment déposer un brevet pour une invention ?

Comment déposer un brevet pour une invention ?

Le dépôt de brevet est à réaliser auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Depuis novembre 2018 , toutes les demandes de brevet - à l'exception des brevets présumés sensibles en matière de sécurité et de défense- sont à effectuer via la télé-procédure en ligne sur le site de l'INPI.

Qui s'occupe de la protection des brevets en France ?

En déposant votre brevet à l'INPI, vous obtenez, en France, un monopole d'exploitation pour une durée maximale de 20 ans. Un brevet confère un droit d'interdire toute utilisation, fabrication, importation, etc., de votre invention effectuée sans votre autorisation.

Quelles sont les conditions à respecter pour pouvoir déposer une marque ?

Les critères pour déposer une marque

• être disponible (il faut donc procéder à une recherche d'antériorité de la marque) ;
• être distinctive (la marque doit identifier l'entreprise et non une autre) ;
• pouvoir se décrire avec des mots (il existe un jargon spécifique en la matière) ;

Comment déposer une marque prix ?

Toutes les formalités liées à la protection d'une marque auprès de l'INPI doivent être réalisées par voie électronique. Le coût pour déposer sa propre marque auprès de l'INPI s'élève à 190 euros.

Qui peut déposer un brevet d'invention ?

Personnes physiques ou morales. Un brevet peut être déposé au nom d'une ou de plusieurs personnes, physiques ou morales. Le déposant (appelé aussi "demandeur") sera ainsi le propriétaire du brevet.

Comment déposer une idée d'invention ?

Le dépôt à la SGDL (société des gens de lettres) d'un document retranscrivant l'idée. Le dépôt est reçu pour une durée de 4 ans, renouvelable. Le dépôt en ligne auprès d'un site privé, tel que Cléo SGDL, Copyrightfrance, Dépôt concept, eAuteur, e-coffrefort, MaPreuve.com, etc.

Est-ce que cette marque existe ?

Vous pouvez vous y rendre en cliquant ici : https://bases-marques.inpi.fr/ . Voir si une marque existe déjà est donc assez simple : Il vous suffit donc de saisir dans la rubrique « Nom de la marque », le nom de la marque sur laquelle vous souhaitez enquêter.

Quel est le lien avec l’INPI?

• En lien étroit avec les directions opérationnelles de l’INPI, nos équipes vous répondent sur toutes les questions relatives à la propriété industrielle et aux formalités d’entreprise et vous accompagnent dans vos démarches de dépôt de titres nationaux et internationaux. INPI Direct est désormais joignable au +33 (0)1 56 65 89 98.

Comment contacter l'INPI?

• Courriel : [email protected]. Site web : https://www.guichet-entreprises.fr. Site web : https://www.inpi.fr/fr. Formulaire de contact. Saisine par voie électronique ( liste des exceptions ) La carte...

Comment contacter l'Institut national de la propriété industrielle?

• Institut national de la propriété industrielle (INPI) Dernière modification le 10 décembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Fax : 01 56 65 86 00. Informations complémentaires : Téléphone: 08 (numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un fixe + service payant, depuis un fixe ou un mobile.

Comment l'INPI soutient les acteurs de l'innovation?

• L'INPI soutient les acteurs de l'innovation en renforçant sa présence au Lab'O : l'un des plus grands incubateurs de start-up en Europe. Témoignage de Julie Richard, CEO de l’entreprise NUOO incubée au Lab'O à Orléans...