Comment devenir expert auprès des tribunaux ?

Comment devenir expert auprès des tribunaux ?

La procédure pour devenir expert judiciaire consiste à déposer un dossier avant le 1er mars de chaque année auprès du Procureur de la République. Une fois le dossier validé et accepté, votre nom sera inscrit sur une liste d'expert gérée par la Cour d'Appel correspondante.

Quel est le statut d'un expert judiciaire ?

Dans le système français, l'expert judiciaire, qui exerce par ailleurs sa profession (comptable, médecin, ingénieur, architecte, autre) est considéré comme un collaborateur occasionnel du service public de la justice à l'administratif pas au judiciaire.

Comment est exercé le contrôle de l'expert?

• Le contrôle de l'expert est exercé : par le premier président et le procureur général de la cour d'appel pour les experts inscrits sur les listes des cours d'appel, ou par le premier président et le procureur général près de la Cour de cassation pour les experts inscrits sur la liste nationale.

Quels sont les experts judiciaires?

• Les experts judiciaires sont des spécialistes de disciplines très variées (médecine, bâtiment, gemmologie, automobile, économie et finance, etc.). Ceux sont des professionnels habilités chargés de donner aux juges un avis technique sur des faits afin d’apporter des éclaircissements sur une affaire.

Est-ce que l'expert est inscrit sur la liste des cours d'appel?

• Si l'expert n'est pas inscrit sur une liste, il devra prêter serment devant le juge au moment de son audition. Le contrôle de l'expert est exercé : par le premier président et le procureur général de la cour d'appel pour les experts inscrits sur les listes des cours d'appel,

Est-ce que l'expert est inscrit sur une liste?

• Si l'expert n'est pas inscrit sur une liste, il devra prêter serment devant le juge au moment de son audition. Le juge n'est pas obligé de partager les constatations de l'expert ou de suivre ses conclusions, même s'il s'agit d'un expert inscrit sur une liste. Le juge reste libre de sa décision.