Qui peut demander un référendum en France ?

Qui peut demander un référendum en France ?

Article 11 : « Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la ...

Comment organiser une consultation locale ?

La consultation locale instituée par la loi du Les électeurs eux-mêmes peuvent être à l'initiative d'une demande de consultation (ce qui n'est pas le cas pour le référendum local), la décision de l'organiser revenant toutefois à l'assemblée délibérante (art. L1112-16).

Qui peut organiser un référendum local ?

Le maire, seul, peut proposer au conseil municipal de soumettre à référendum local tout projet d'acte relevant des attributions qu'il exerce au nom de la commune, à l'exception des projets d'acte individuel (articles L.O. 1112-1 et L.O. 1112-2 du CGCT).

Quand a eu lieu le référendum ?

Le terme « référendum » n'apparaît quasiment pas dans les constitutions françaises avant 1958. Il est remplacé par des périphrases telles que « consultation » ou « appel au peuple ». Seul l'article 3 de la constitution du 27 octobre 1946 reconnaît au peuple le droit au référendum.

Comment un habitant peut prendre part aux décisions de sa commune ?

Dans les conditions prévues par la loi organique, les projets de délibération ou d'acte relevant de la compétence d'une collectivité territoriale peuvent, à son initiative, être soumis, par la voie du referendum, à la décision des électeurs de cette collectivité.

Qu'est-ce qu'un référendum constituant ?

Le référendum constituant (article 89) Le référendum constituant ne peut intervenir qu'en conclusion d'une procédure de révision constitutionnelle dont il est dépendant juridiquement (en droit) et politiquement (en fait). Il est défini dans l'article 89 de la Constitution.

Quelles sont les conditions imposées par la Constitution pour organiser un référendum d'initiative partagée ?

Règles de mise en œuvre

• est présentée par au moins un cinquième des membres du Parlement ;
• n'a pas pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an ;
• ne porte pas sur le même sujet qu'une proposition de loi rejetée par référendum il y a moins de deux ans ;

Which states have referendums?

• Alaska
• Arizona
• Arkansas
• California
• Colorado
• Delaware
• Idaho
• Illinois
• Indiana
• Kentucky

How is a referendum conducted?

• A referendum is similar to the format of elections — the eligibility to vote in referendums is typically the same to that of regular elections. Voters will receive a ballot — except it won’t have a list of parties and/or candidates — but rather a binary selection between two options relating to a specific decision.

What is subject to referendum?

• The subject matters of initiative and referendum are limited by the provisions granting the powers, and legislation frequently provides that certain matters are not subject to initiative or referendum. Administrative or executive actions of the legislature are usually not subject to initiative or referendum.

What are initiatives and referendums?

• Initiatives and referendums—collectively known as "ballot measures," "propositions," or simply "questions"—differ from most legislation passed by representative democracies; ordinarily, an elected legislative body develops and passes laws. Initiatives and referendums, by contrast, allow citizens to vote directly on legislation.