Pourquoi la loi DALO ?
Pourquoi la loi DALO ?
Le DALO (Droit au Logement Opposable) permet aux personnes mal logées d'être reconnues prioritaires afin de faire valoir leur droit à un logement ou un hébergement digne. Pour être reconnu DALO, il faut déposer un dossier devant une commission de médiation.
Comment contacter DALO ?
Pour vous renseigner, la DRIHL met à votre disposition un n° de téléphone pour répondre à vos questions : 01.77.45.45.45. Pour présenter un recours amiable devant la commission de médiation, vous pouvez vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée.
Comment garanti dans la Convention le droit au logement ?
Droit au logement : ce que disent les textes juridiques « La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ».
Comment faire une demande de logement Dalo ?
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes : Être français ou disposer d'un droit ou d'un titre de séjour en cours de validité Ne pas pouvoir vous loger par vos propres moyens dans un logement décent et indépendant. Remplir les conditions de ressources imposées pour un logement social.
Comment se passe le relogement après avoir été reconnu prioritaire ?
Comment être relogé quand on est prioritaire ? Une fois que vous avez été reconnu prioritaire par la commission DALO, par cette décision qui vous aura été notifiée, le préfet (l'État donc) a l'obligation, dans les délais mentionnés (3 à 6 mois), de vous trouver un logement adapté à votre situation.
Où envoyer le dossier Dalo 77 ?
Où déposer votre dossier Dalo ?
| Département | Adresse |
|---|---|
| Val-de-Marne | Secrétariat de la Commission de médiation Dalo du Val-de-Marne TSA 40030 93736 BOBIGNY CEDEX9 |
| Seine-et-Marne | Commission de médiation du département de Seine-et-Marne BP 90752 77017 MELUN Cedex |
