Quel est le rôle de la Cour internationale de Justice ?

Quel est le rôle de la Cour internationale de Justice ?

La mission de la Cour est de régler, conformément au droit international, les différends d'ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats et de donner des avis consultatifs sur les questions juridiques que peuvent lui poser les organes et les institutions spécialisées de l'Organisation des Nations Unies autorisés à ...

Qui peut demander un avis consultatif à la CIJ ?

Conformément au paragraphe premier de l'article 96 de la Charte des Nations Unies, « l'Assemblée générale ou le Conseil de sécurité peut demander à la Cour internationale de Justice un avis consultatif sur toute question juridique ».

Qui peut porter plainte à la CPI ?

La CPI peut en principe exercer sa compétence si la personne accusée est un national d'un État membre, ou si le crime supposé est commis sur le territoire d'un État membre, ou encore si l'affaire lui est transmise par le Conseil de sécurité des Nations unies.

Quelle est la différence entre la CIJ et la CPI ?

La compétence matérielle de la CPI comprend quatre crimes : crime de guerre, génocide, crime contre l'humanité et crime d'agression, tandis que la juridiction de la CIJ peut inclure les contentieux entre Etats concernant le Droit de guerre (crime de guerre), la convention sur le génocide et l'agression en tant que ...

Qu'est-ce qu'une procédure contentieuse ?

Définition de Contentieux En procédure civile le mot désigne toute procédure destinées à faire juger par un tribunal de la recevabilité et du bien fondé des prétentions opposant une ou plusieurs personnes à une ou plusieurs autres.

What is la Cour Internationale de Justice?

• La Cour internationale de Justice, qui a son siège à La Haye, est l'organe judiciaire principal des Nations Unies The International Court of Justice, which has its seat in The Hague, is the principal judicial organ of the United Nations

What is the function of the International Court of Justice?

• e The International Court of Justice (ICJ; French: Cour internationale de justice; CIJ), sometimes known as the World Court, is one of the six principal organs of the United Nations (UN). It settles disputes between states in accordance with international law and gives advisory opinions on international legal issues.

How long is the term length of the International Court of Justice?

• International Court of Justice Authorized by UN Charter ICJ Statute Judge term length 9 years Number of positions 15 Website www.icj-cij.org ...

How many judges are there in the International Court of Justice?

• Composition. Main article: Judges of the International Court of Justice. Public hearing at the ICJ. The ICJ is composed of fifteen judges elected to nine-year terms by the UN General Assembly and the UN Security Council from a list of people nominated by the national groups in the Permanent Court of Arbitration.