Quel est le statut de la CNIL ?

Quel est le statut de la CNIL ?

Créée en 1978 par la loi Informatique et Libertés, la CNIL est une autorité administrative indépendante, composée d'un Collège de 18 membres et d'une équipe d'agents contractuels de l'État.

Qui est à l'origine de la CNIL ?

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a été créée par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Elle est chargée de veiller à la protection des données personnelles contenues dans les fichiers et traitements informatiques ou papiers, aussi bien publics que privés.

Comment est financé la CNIL ?

Le budget de la CNIL relève du budget de l'État. Le Président de la CNIL recrute librement ses collaborateurs, qui ont le statut d'agent contractuel.

Qui est à l'origine de la CNIL et de l'ALC ?

Le , le même Jacques Chirac, alors 1er ministre, demande à son ministre de l'intérieur, M. Poniatowski, de créer la Commission de l'informatique et des Libertés qui aboutira le 6 Janvier 1978 à la création de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Qu'est-ce que la CNIL?

• Qu'est-ce que la CNIL ? La CNIL est l'acronyme de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Cette commission a été instituée par une loi en 1978, modifiée ensuite en 2004, pour l'adapter à l'essor d'Internet. Elle a le statut d'autorité administrative indépendante (AAI).

Quel est le rôle de la CNIL dans la protection des données?

• Cela est désormais possible grâce au règlement général sur la protection des données (RGDP). Ainsi, sur la base de ce règlement, la CNIL agit en faveur des citoyens. Son rôle est d’une importance capitale. Elle doit veiller à ce que les données personnelles stockées dans les fichiers publics ou privés soient protégées de toute violation ou attaque.

Quelle est la Commission de la CNIL?

• Cette commission a été mise en place grâce à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. La CNIL est justement en charge de faire appliquer cette loi. Comme ce nom le laisse entendre, il s’agit de l’entité chargée d’étudier et de protéger le respect des personnes,...

Quel est le recours à la CNIL?

• La CNIL est à la fois un service d’information et de surveillance. De ce fait, elle est aussi bien utile aux entreprises et particuliers qui souhaitent s’informer sur leurs droits et devoirs, qu’à ceux qui cherchent à faire exercer leurs droits. Ainsi, le recours à la CNIL peut vous être utile dans différentes circonstances :