Quelles sont les limites de la convention de Montego Bay ?

Quelles sont les limites de la convention de Montego Bay ?

Le texte définit la ZEE comme une bande limitée par la ligne des 200 milles nautiques (370 km) à partir de la ligne de base en l'absence d'autre rivage. Si le rivage le plus proche est à moins de 200 milles nautiques, on trace en principe la frontière à mi-distance des lignes de base des deux pays riverains.

Quelle convention régit le droit de la mer ?

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer a été adoptée en 1982. Elle définit un régime de droit global pour les océans et les mers de la planète et établit les règles détaillées touchant toutes les utilisations des océans et l'accès à leurs ressources.

Quand la convention de Montego Bay Devient-elle obligatoire ?

Son entrée en vigueur n'intervient qu'en novembre 1994, après un amendement en profondeur des dispositions les plus contestées par les pays industrialisés par l'accord du 29 juillet 1994 . La France ratifie la convention en 1996. La plupart des grands pays industrialisés l'ont ratifiée, à l'exception des États-Unis.

Quel droit accordé par la Convention de Montego Bay la France Veut-elle faire valoir ?

La convention de Montego Bay se réfère au principe général de liberté de pêche en haute mer, sous réserve des mesures prises par les Etats en vue de la conservation des ressources biologiques.

Quels sont les enjeux de la Convention de Montego Bay ?

Il s'agit donc de concilier les grands principes de liberté des mers et de protection de l'environnement avec la volonté étatique de territorialisation des espaces maritimes ; et de composer avec les avancées technologiques qui incitent davantage les Etats à exploiter les ressources des océans.

Qui na pas signé Montego Bay ?

Les États-Unis et la mer dans le droit. Les États-Unis ne sont pas signataires de la convention de Montego Bay sur le droit de la mer qui date de 1982.

Comment citer la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer ?

Organisation des Nations unies, « Convention des Nations unies sur le droit de la mer », Recueil des Traités, vol. 1834, no 31363,‎ 1994 (lire en ligne [PDF] , consulté le ). Organisation des Nations unies, « Convention sur la mer territoriale et la zone contiguë », Recueil des Traités, Genève, vol.