Quelles sont les principales orientations de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfance qui viendraient impacter votre pratique ?

Quelles sont les principales orientations de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfance qui viendraient impacter votre pratique ?

Celle-ci s'articule autour de trois grandes orientations : une meilleure prise en compte des besoins et des droits de l'enfant ; l'amélioration du repérage et du suivi des situations de maltraitance, de danger ou de risque de danger ; le développement de la prévention à tous les âges de l'enfance.

Quelle est la loi du 14 mars 2016 pour la protection de l’enfant?

• La loi du relative à la protection de l’enfant en constitue le volet législatif. C’est la seconde réforme d’ampleur de la protection de l’enfance après celle du . La loi du s’articule, sur la base du bilan de la précédente loi, autour de deux grands axes.

Quelle est la concertation de la loi du 14 mars 2016?

• Dans la continuité de cette concertation, une rédaction partagée des décrets d’application de la loi du a été favorisée par la constitution de groupes de travail réunissant l’ensemble des acteurs de la protection de l’enfance.

Quel est le texte définitif de la proposition de loi?

• Le texte définitif de la proposition de loi avait été adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 1er mars 2016. La loi vise à compléter la loi du réformant la protection de l'enfance.

Quelle est la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance?

• Loi du relative à la prévention de la délinquance : les auteurs de violences à l’encontre de leur conjointe, concubine, partenaire de PACS ou « ex » (conjointe, concubine, partenaire de PACS) peuvent être condamnés à un suivi socio-judiciaire Loi du réformant la protection de l'enfance :