Comment dénoncer une fraude à la Caf ?

Comment dénoncer une fraude à la Caf ?

Pour dénoncer un bénéficiaire fraudeur, adressez une lettre à la Caf concernée dans laquelle vous expliquez la situation. Assurez-vous d'avoir des preuves.

Quelles sont les fraudes à la Caf ?

Quelles sont les fraudes les plus fréquentes ? La CAF indique que loin devant les autres, c'est la fraude au revenu de solidarité active (RSA) la plus fréquente (46 % du total de la fraude en nombre), suivie de la fraude à la prime d'activité (20,4 %), aux aides et enfin au logement (16,3 %).

Qu'est-ce qu'une fraude Caf ?

La fraude est caractérisée par l'omission de déclaration ou par la fausse déclaration effectuée par l'allocataire auprès de sa Caf. Cette omission ou irrégularité doit avoir un caractère intentionnel et porter préjudice à la Caf.

Comment sont fait les contrôles de la Caf ?

Pour effectuer ces contrôles, la Caf dispose de trois moyens : - Le contrôle automatisé : des institutions partenaires – Pôle emploi, les Impôts – partagent leurs données avec la Caf pour vérifier la cohérence des informations transmises par les allocataires.

Pourquoi la CAF demande les passeport ?

Si vous êtes convoqué pour un contrôle et que vous devez apporter votre passeport, il est quasiment certain que la CAF vous considère à l'étranger. Bien entendu, dans le cadre de son droit de communication avec les autres administrations, la CAF peut demander aux autorités vos sorties du territoire.

Comment faire pour dénoncer une personne à la Caf ?

Pour dénoncer un bénéficiaire abusif, adressez une lettre simple à la Caf concernée dans laquelle vous expliquez la situation. Assurez-vous d'avoir des éléments probants.

Comment éviter de frauder à la CAF?

• Pour éviter de perdre des droits ou de devoir rembourser des sommes perçues à tort, avertissez immédiatement la Caf de vos changements de situation. Frauder à la Caf n’est pas sans conséquence. Les nombreux contrôles menés permettent de détecter plus efficacement les cas de fraude avérée et les suites peuvent aller jusqu’aux poursuites judiciaires.

Pourquoi la fraude se caractérise?

• Dans tous les cas, la fraude se caractérise par une volonté délibérée de tromper les services de la Caf. Pour garantir le paiement du droit juste, la Caf met en place des contrôles renforcés pour vérifier l’exactitude des situations déclarées par ses bénéficiaires et détecter les cas de fraude.

Est-ce que la CAF vous réclame une pénalité?

• Enfin, ce n’est pas parce que la CAF vous réclame une pénalité qu’elle ne peut pas porter plainte contre vous devant le Procureur de la République. Elle en a le droit. Et vous pouvez être condamné à une amende pénale. Par contre, cette amende pénale sera réduite du montant de l’amende administrative déjà payée.

Quels sont les montants distribués par la CAF?

• En 2017, plus de 73 milliards d’euros ont été distribués par la CAF au bénéfice de non moins de 12,6 millions d’allocataires répartis sur l’ensemble du territoire. Cependant, une partie de ces montants a été versée à des personnes qui n’auraient pas dû percevoir de soutien financier ou dans des proportions moindres. Il s’agit de fraudes à la CAF.