Comment faire jouer la garantie de parfait achèvement ?

Comment faire jouer la garantie de parfait achèvement ?

Pour faire jouer la GPA, il faut que le dommage soit constaté au maximum un an après la livraison des travaux En revanche, la réparation d'éventuels dégâts ou vices cachés peut se faire après la fin de ce délai.

Qui est redevable de la garantie de parfait achèvement ?

Qui est responsable ? La garantie de parfait achèvement dont bénéficie le client est due par l'entrepreneur ayant réalisé les travaux. Vos sous-traitants éventuels ne sont pas concernés, mais vous pouvez naturellement vous retourner contre celui de ces sous-traitants qui est à l'origine du désordre constaté.

Qu'est-ce qu'une garantie de bonne exécution ?

Garantie internationale qui engage la banque à payer une somme forfaitaire en cas de manquement du vendeur à ses obligations contractuelles (livraison, montage...). Cette garantie est également appelée garantie "de bonne fin" ou "de bonne exécution". ...

Quelle est la garantie biennale du constructeur?

• D'après l'article 1792-3 du code civil, le constructeur est responsable du bon fonctionnement de son ouvrage pendant une période de 2 ans à compter de la réception des travaux. Cette garantie biennale couvre tous les éléments d'équipement qui peuvent être dissociés de l'ouvrage.

Que ne sont pas couverts par la garantie biennale?

• Ne sont également pas couverts par la garantie biennale, les désordres sur l’équipement, dus à la nature du sol ou à un défaut de conception de structure, et que ce risque a été délibérément accepté par le maître d’ouvrage, au moment de la construction.

Quelle est la garantie de bon fonctionnement?

• Comme la garantie de parfait achèvement ou encore la garantie décennale, la garantie de bon fonctionnement est une assurance contractée par le constructeur. La garantie de bon fonctionnement couvre les défauts nuisant au fonctionnement de l’ouvrage sur une période de 2 ans à partir de la réception des travaux.

Quelle est la garantie biennale de l'ouvrage?

• Cette garantie biennale couvre tous les éléments d'équipement qui peuvent être dissociés de l'ouvrage. À noter : les éléments d'équipement indissociables de l'ouvrage sont couverts par la garantie décennale de l'article 1792-4-1 du Code civil.