Qui doit payer la maison de retraite de sa mère ?
Qui doit payer la maison de retraite de sa mère ?
La personne âgée doit payer la maison de retraite ou l'EHPAD, dans la mesure du possible : C'est en priorité à la personne âgée de subvenir à ces dépenses en premier lieu.
Comment solliciter l’obligation alimentaire?
- L’obligation alimentaire est notamment sollicitée en cas de demande d’aide sociale par une personne âgée qui manque de ressources financières pour payer son séjour en maison de retraite. La recherche d’obligés alimentaires est effectuée systématiquement dans le cadre de la demande d’ ASH (Aide sociale à l’hébergement).
Quelle est l’obligation alimentaire pour l’enfant?
- En cas d’adoption simple, l’enfant est tenu à l’obligation alimentaire à l’égard de ses parents adoptifs et biologiques. Si la personne dans le besoin est responsable de l’état dans lequel elle se trouve, les débiteurs d’aliments sont dispensés de l’obligation alimentaire à son égard.
Comment calculer l’obligation alimentaire envers un ascendant?
- Vous pouvez utiliser notre outil simulateur de calcul de l’obligation alimentaire envers un ascendant pour vous faire une idée de l’aide alimentaire que vous pouvez apporter à vos parents. Notons que les ressources du conjoint sont également considérées en cas de demande d’aide sociale auprès du Conseil départemental.
Comment est attribuée l'obligation alimentaire?
- L'obligation alimentaire peut être attribuée : soit, à défaut, par le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal de grande instance (TGI) dont relève le parent ou l'enfant (en cas de saisine par le parent). Le juge fixera, dans le jugement, la contribution alimentaire en tenant compte de la situation des 2 parties.
