Qu'est-ce que la loi organique des finances ?

Qu'est-ce que la loi organique des finances ?

Définition de Loi organique Une "loi organique" est, en France, une disposition générale qui dans la hiérarchie des normes se trouve située au dessus des lois ordinaires : elle est prise par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat). Elle fixe les règles propres à l'organisation des pouvoirs publics.

Qui est à l'origine de la LOLF ?

La LOLF s'appuie sur les travaux de la Cour des comptes et du Parlement portant sur l'utilisation de l'argent public et la transparence en matière budgétaire. ... La LOLF s'est également inspirée des modernisations des procédures budgétaires et des méthodes comptables menées par de nombreux États depuis les années 1980.

Quel est le titre des lois de finances?

• (Articles 61 à 68) TITRE Ier : DES LOIS DE FINANCES. (Article 1) Dans les conditions et sous les réserves prévues par la présente loi organique, les lois de finances déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'Etat, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte.

Quelle est la loi organique de financement de la sécurité sociale?

• La loi organique relative aux lois de financement de la Sécurité sociale a été promulguée le dans le prolongement de la LOLF. Ce texte introduit une démarche objectifs–résultats dans les comptes de la Sécurité sociale en France.

Quels sont les chapitres de la loi de finances?

• (Articles 32 à 33) Chapitre II : Des dispositions des lois de finances. (Articles 34 à 37) TITRE IV : DE L'EXAMEN ET DU VOTE DES PROJETS DE LOI DE FINANCES. (Articles 38 à 47) Chapitre Ier : Du projet de loi de finances de l'année et des projets de loi de finances rectificative. (Articles 39 à 45)

Quelle est la création d'une loi organique?

• Création Loi organique 2001-692 2001-08-01 JORF en vigueur le 1er janvier 2005 rectificatif JORF 7 novembre 2001 I. - Les crédits ouverts par les lois de finances pour couvrir chacune des charges budgétaires de l'Etat sont regroupés par mission relevant d'un ou plusieurs services d'un ou plusieurs ministères.