Quels sont les devoirs d'un notaire ?

Quels sont les devoirs d'un notaire ?

Le notaire a une obligation de conseil à l'égard de ses clients. Il doit leur fournir une information complète et leur proposer les moyens les plus appropriés pour parvenir au résultat désiré. Le notaire doit être impartial et doit faire passer l'intérêt du client avant son propre intérêt.

Comment obliger un notaire à faire son travail ?

Vous pouvez saisir le président de Chambre départementale des notaires soit directement, soit après une solution insatisfaisante du médiateur du notariat. Cette instance a pour mission de veiller au respect des règles professionnelles par les notaires.

Pourquoi exiger la réparation de votre notaire?

• En cas de manquement à l’une de ses obligations, vous pouvez exiger réparation en usant de plusieurs moyens. Cela peut consister à engager la responsabilité de votre notaire. Il faut savoir que votre notaire ne peut et ne doit faire transcrire dans les documents des faits considérés comme inexactes.

Quelle est la responsabilité de votre notaire?

• De plus, votre notaire doit veiller à ne pas insérer des informations erronées dans vos dossiers. En cas de manquement à l’une de ses obligations, vous pouvez exiger réparation en usant de plusieurs moyens. Cela peut consister à engager la responsabilité de votre notaire.

Est-ce que votre notaire doit faire transcrire dans les documents des faits inexactes?

• Il faut savoir que votre notaire ne peut et ne doit faire transcrire dans les documents des faits considérés comme inexactes. Mais pour qu’il soit possible de le poursuivre pour « faux en écriture publique », il faudra établir que la faute a été commise sciemment.

Quel est le devoir de votre notaire envers vous?

• On notera donc que votre notaire a le devoir du secret professionnel envers vous. Il a obligation de ne divulguer sous aucun prétexte les informations que vous lui communiquez. En outre, il doit vous apporter son soutien total tout en vous prodiguant les meilleurs conseils.