Quel est le rôle de la Cour de cassation dans une procédure ?

Quel est le rôle de la Cour de cassation dans une procédure ?

Sa mission consiste à vérifier que les tribunaux et cours d'appel de l'ordre judiciaire ont correctement appliqué la loi. En d'autres termes, la Cour de cassation ne se prononce pas sur le conflit qui oppose les parties, mais sur la qualité de la décision de justice qui a été rendue.

Qu'est-ce qu'un arrêt de rejet de cassation et de cassation sans renvoi ?

On parle de cassation sans renvoi pour désigner les cas dans lesquels la loi permet à la Cour de cassation, à la suite d'un pourvoi formé contre une décision rendue par une juridiction de fond, de casser cette décision sans renvoyer l'affaire afin qu'il soit statué sur le fond.

Pourquoi la Cour de cassation Dispose-t-elle de plusieurs chambres ?

Les six chambres de la Cour de cassation se répartissent entre elles les pourvois en fonction de la nature juridique des litiges à trancher. Chaque chambre se subdivise en sections, à leur tour spécialisées, entre lesquelles sont réparties ses différentes attributions.

Comment la Cour de cassation Justifie-t-elle sa décision ?

Si elle approuve le raisonnement des juges, elle rejette le pourvoi. ... Mais, contrairement à ce qu'elle exige des juges du fond, la Cour de cassation, juge du droit, n'exprime pas la motivation de sa décision, en ce sens qu'elle “dit le droit” sans dire pourquoi elle privilégie telle ou telle interprétation de la loi.

Quel est le rôle de la Cour de cassation dissertation ?

-La Cour de cassation a pour fonction générale de veiller à la correcte interprétation de la règle de droit par les juges du fond. ... Elle uniformise le droit car dans son rôle de juge du droit, elle est amenée à établir une jurisprudence qui sert de modèle aux juges du fond.

Quel est le dispositif d’un arrêt de cassation?

• Le dispositif d’un arrêt est la solution donnée au litige par la Cour de cassation, telle qu’elle a été préalablement démontrée dans les motifs. Dans un arrêt de cassation, c’est la censure de la décision des juges de fond par la Cour de cassation. Concrètement, cela donne lieu à la cassation et à l’annulation de la décision en question.

Quel est le principe de la cour de cassation?

• Le principe fait partie de la solution de la Cour de cassation, c’en est même souvent l’élément principal. Lorsque l’arrêt contient un visa et un principe, il est indispensable de reproduire les deux dans la fiche d’arrêt au niveau de la solution.

Quelle est la réponse de la cour de cassation au pourvoi?

• Cela signifie en réalité que la Cour de cassation va se prononcer, respectivement, sur le moyen unique du pourvoi, sur le premier moyen du pourvoi ou sur la seconde branche du troisième moyen. Ce qui suit n’est donc pas le pourvoi, mais la réponse de la Cour de cassation au pourvoi.

Quelle est la portée de la cassation?

• Elle est partielle lorsqu'elle n'atteint que certains chefs dissociables des autres ». La Cour de cassation précise dans son dispositif, la portée de la cassation qu’elle prononce. En principe, la cassation ne profite qu’au demandeur et ne peut nuire qu’au défendeur.