Qui est inamovible droit ?

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Qui est inamovible droit ?

Qui est inamovible droit ?

1. Qui ne peut être révoqué, puni ou déplacé qu'en vertu d'une procédure spéciale offrant des garanties renforcées. (Les magistrats du siège sont inamovibles.) 2.

Comment est assuré l'indépendance des magistrats ?

Dans la majorité des Etats, le Conseil de la magistrature dont la mission essentielle et première est d'assurer le bon fonctionnement du service public de la justice et la garantie de l'indépendance des magistrats, est présidé par le Président de la République.

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