Quels sont les motifs pour avoir un bracelet électronique ?

La première condition pour pouvoir bénéficier d'un bracelet électronique est que la peine restant à effectuer soit inférieure ou égale à deux ans, ou un an en cas de récidive. ... Au cours de ce débat, le projet de la personne est examiné et celle-ci est entendue par le juge d'application des peines.

Comment échapper au bracelet électronique ?

– L'assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) : mesure de contrainte, l'ARSE implique de rester dans un endroit déterminé (généralement son domicile), aux heures et jours fixés par le juge et de porter à la cheville un bracelet électronique.

Comment installer le bracelet électronique ?

Mise en place du bracelet La pose du bracelet se fait avec le consentement de la personne. Cet accord doit être donné en présence d'un avocat. Si la personne refuse cette installation, le juge peut décider de la révocation de l'ARSE et placer la personne en détention provisoire.