Quel montant maximum pour un paiement en espèces ?

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Quel montant maximum pour un paiement en espèces ?

Quel montant maximum pour un paiement en espèces ?

1 000 € Le paiement en espèces d'un particulier à un professionnel ou entre professionnels est autorisé jusqu'à 1 000 €. Ce plafond est relevé à 15 000 € si le domicile fiscal de la personne qui effectue l'achat est à l'étranger et qu'elle règle une dépense personnelle (par exemple, achat d'un véhicule à usage privé).

Quelle somme maximum en espèces ?

Le paiement en espèces d'un particulier à un professionnel ou entre professionnels est autorisé jusqu'à 1 000 €. Ce plafond est relevé à 15 000 € si le domicile fiscal de la personne qui effectue l'achat est à l'étranger et qu'elle règle une dépense personnelle (par exemple, achat d'un véhicule à usage privé).

Quels sont les règlements en liquide entre particuliers?

  • 1 ) Entre particuliers : les règlements en liquide à des tiers privés par des particuliers dont le domicile fiscal est en France sont sans limitation. Il faut toutefois, à l’éventuelle demande du fisc, prouver la matérialité de la transaction et l’origine des fonds sauf pour des montants inférieurs à 1.000 euros.

Comment prouver la matérialité de la transaction?

  • Il faut toutefois, à l’éventuelle demande du fisc, prouver la matérialité de la transaction et l’origine des fonds sauf pour des montants inférieurs à 1.000 euros. 2 ) Auprès de professionnels : les règlements en liquide à des professionnels par des particuliers, dont le domicile fiscal est en France, se limitent à 15.000 euros.

Quel est le montant des salaires versés en liquide?

  • 5) D’un employeur : les salaires versés en liquide sont limités à 1.500 euros. Au-delà des réglementations énoncées, des contestations motivées peuvent émaner du fisc. Celui-ci peut exiger une amende d’un montant de 5 % au-delà des limites de transactions fixées par la législation.

Quelle est la somme des règlements en liquide?

  • 2 ) Auprès de professionnels : les règlements en liquide à des professionnels par des particuliers, dont le domicile fiscal est en France, se limitent à 15.000 euros. Toute somme supérieure est contestable.

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