Quels sont les effets du transfert du contrat de travail ?

Quels sont les effets du transfert du contrat de travail ?

Lorsqu'il y a changement d'employeur en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail, les contrats de travail se poursuivent avec le nouvel employeur dans les conditions antérieures. Autrement dit, le salarié conserve son ancienneté, sa qualification, son salaire et sa durée de travail.

Puis-je décaler mes congés payés ?

Le report des jours de congés acquis mais non pris durant la période de prise des congés est possible en cas d'accord entre l'employeur et le salarié. ... Si le report des congés n'est pas possible, les jours non pris sont perdus. Ils sont indemnisés si le salarié n'a pas pu prendre tous ses congés du fait de l'employeur.

Comment transférer un salarié d'une société à une autre ?

1224-1 du Code du travail, le salarié doit signer une convention : en effet, le salarié peut en principe refuser le transfert de son contrat de travail souhaité par l'employeur. Il s'agit en effet d'une modification de son contrat de travail, subordonnée à son accord exprès.

Comment payer les CP non pris ?

Le Code du travail ne prévoit pas le paiement des congés non pris, sauf dans la mesure d'une rupture de contrat. D'après la loi, le congé doit impérativement répondre à une période de repos effectif et il ne pourra donc pas être remplacé par une indemnité quelconque (indemnité de congé).

Comment se passe un changement d'employeur ?

S'il est réel que le contrat de travail d'un salarié ne peut faire l'objet de modifications sans son accord, il est cependant envisageable de transférer le contrat à un nouvel employeur et alors inter-changer l'un des contractants. Le nouvel employeur s'impose donc à tous les salariés.

Comment payer vos jours de congés?

• Votre employeur devra vous payer vos jours de congé sur la base des prestations effectuées en 2008, pour autant qu'il vous en soit encore redevable. Ces congés peuvent en effet avoir déjà été payés dans leur intégralité si vous avez déjà perçu votre double pécule en mai ou en juin, et que vous avez pris tous vos congés.

Comment doit l'employeur régler vos indemnités compensatrices?

• Merci de votre réponse. L'employeur doit vous régler les indemnités compensatrices correspondant à vos congés restant lors de votre départ de l'Entreprise.

Quels sont les cinq jours de congé que vous prendrez?

• Les trois mois prestés auprès de votre nouvel employeur donnent droit à cinq jours de congé. Votre nouvel employeur devra donc continuer à payer votre salaire ces cinq jours-là en 2010 (le pécule simple) et versera également le pécule double pour ces 5 jours. Pour les autres jours de congé que vous prendrez,...

Quelle est la seconde période de congé pour un chômeur indemnisé?

• Cette seconde période de congé (salarié ou chômeur indemnisé) n’est pas obligatoire, peut suivre la première période ou en être éloignée et peut être fractionnée en deux parties dont la plus courte est au moins égale à 5 jours. Elle doit débuter dans un délai de 6 mois à compter de la naissance de l’enfant.