Quels volets arrêt maladie fonctionnaire ?

Quels volets arrêt maladie fonctionnaire ?

EN BREF : les fonctionnaires en congé de maladie ordinaire doivent transmettre à leurs services du personnel les seuls volets des certificats d'arrêt de travail qui ne comportent pas de mentions médicales à caractère personnel, c'est à dire les volets 2 et 3.

Où envoyer son arrêt de travail quand on est enseignant ?

Si vous êtes contractuel(le) à l'Education Nationale : > Vous adressez les volets 1 et 2 dans une enveloppe à l'attention de votre médecin conseil, et le volet 3 à votre employeur ou au Pôle Emploi, si vous êtes chômeur indemnisé.

Comment remplir un arrêt de travail quand on est fonctionnaire ?

Comment remplir un arrêt de travail ?

1. Numéro d'immatriculation.
2. Nom et prénom.
3. Code de l'organisme de rattachement (voir l'attestation papier Vitale)
4. Adresse où la malade peut être visité
5. Type d'activité (salarié, fonctionnaire, profession indépendante, sans emploi…)

Puis-je passer un concours en arrêt maladie ?

Le fonctionnaire en congé maladie est en position d'activité, mais n'est pas en service. Il ne peut donc pas, en principe, suivre une formation puisqu'il faut être en service pour pouvoir y assister. Toutefois : - un agent en congé maladie peut participer aux épreuves d'un concours ou d'un examen professionnel.

Quel volet envoyer à l'inspection ?

Afin de respecter le secret médical, seuls les volets 2 et 3 de l'imprimé CERFA, sans mention médicale à caractère personnel, sont à transmettre à l'IEN .

Comment remplir et envoyer un arrêt de travail ?

Le salarié doit remplir la partie intitulée « l'assuré ». Les informations à renseigner sont :

1. Votre numéro d'immatriculation de sécurité sociale.
2. Vos nom et prénom.
3. Le code de votre organisme de rattachement inscrit sur l'attestation de carte vitale.
4. Votre adresse.
5. Votre numéro de téléphone.

Qui contrôle les arrêts maladie des fonctionnaires ?

Le contrôle médical des fonctionnaires est organisé sous la forme d'une convocation à une consultation ou à une visite à domicile par un médecin agréé par l'administration. Le fonctionnaire qui ne se soumet pas à cette contre-visite voit le versement de sa rémunération interrompu.

Quelle est la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires?

• Le décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif à la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires vient d'être publié au Journal Officiel. Ce décret, qui est entré en vigueur hier, précise les conditions d'octroi d'un congé de maladie pour les fonctionnaires des trois fonctions publiques (nationale, territoriale et hospitalière).

Comment se passe l'arrêt de travail?

• Arrêt de travail : comment ça se passe. Votre médecin vous remet un avis d'arrêt de travail comportant trois volets. Après l'avoir complété, vous devez adresser sous 48 heures : - les volets 1 et 2 au service médical de votre caisse d'Assurance Maladie ; - le volet 3 à votre employeur (dans le cas des fonctionnaires,...

Comment le fonctionnaire en congé maladie doit-il se soumettre à ces contrôles?

• Le fonctionnaire en congé maladie doit se soumettre aux visites de contrôles commandées par son administration ou le comité médical. Il doit en outre arrêter tout travail pendant son arrêt. A défaut, il risque de ne plus percevoir de rémunération et de recevoir une injonction à reprendre le travail.

Quel est le délai de carence pour un fonctionnaire en arrêt maladie?

• Avant 2018, le fonctionnaire en arrêt maladie percevait ses indemnités journalières dès son premier jour d'arrêt. Un délai de carence d'un jour a toutefois été rétabli en 2018. Dès lors, les salariés de la fonction publique doivent supporter un jour de carence maladie des fonctionnaires.