Qui siège au tribunal d'instance ?

Qui siège au tribunal d'instance ?

Les affaires du tribunal de grande instance sont, en règle générale, jugées par trois magistrats, dont l'un est président et les deux autres sont assesseurs. Cependant, notamment dans les litiges les moins importants et, surtout, au vu du manque d'effectifs, les affaires peuvent être jugées par un seul magistrat.

Quelle différence entre Tribunal d'instance et tribunal judiciaire ?

Le tribunal judiciaire est issu de la fusion du tribunal d'instance (TI) et du tribunal de grande instance (TGI). Il est compétent pour tous les litiges qui ne sont pas confiés à un autre tribunal (par exemple, au tribunal de commerce ou au conseil de prud'hommes) quelle que soit la valeur du litige.

Comment sont transférées les compétences du tribunal d'instance?

• Depuis le 1er janvier 2020, les compétences du tribunal d'instance ont été transférées au tribunal judiciaire (TJ). Modifié le 20 par Matthieu Blanc. d’ Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.

Est-ce que le tribunal judiciaire est compétent?

• Le tribunal judiciaire est compétent toutes les fois où le litige n'est pas confié à un tribunal spécialisé. Pour certaines matières, il est le seul tribunal compétent. Dans le tribunal judiciaire, certaines affaires sont confiées à des juges spécialisés (juge des affaires familiales, juge des contentieux de la protection, ...).

Quel est le tribunal compétent pour juger votre affaire?

• Avant de démarrer la procédure, vous devez identifier le tribunal qui est compétent pour juger votre affaire. En général, le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire. En matière de succession, c'est celui du dernier domicile du défunt. En matière de biens immobiliers, c'est celui du lieu de l'immeuble concerné.

Est-ce que le tribunal compétent est celui de votre adversaire?

• La règle est que le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire, sauf dans certains cas : biens immobiliers (y compris assurance habitation) : le seul tribunal compétent est celui du lieu du bien concerné.